Conditions Générales de Vente
Syndicat Local Millau Activités Nature
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activités sportives » par le « Syndicat Local Millau Activités Nature », domicilié au 1185 rue du printemps, 12100 Millau, déclaré comme syndicat professionnel en mairie de la Commune de Millau le 15/03/2023, sous le n° SIRET 923 473 565 00011, mail millauactivitesnature@gmail.com, mobile 06.63.35.77.40/06.73.94.73.48, site internet millau-activites-nature.fr, au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »),
Les vente de nos activités peuvent s’exercer : soit en présentiel auprès d’un des membres ou moniteur du syndicat, soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail.), soit via un revendeur (Office tourisme, site de revente en ligne).
L’Activité vendue est encadrée par un Educateur Sportif titulaire d’un diplôme d’Etat dans l’activités choisit, ci-après dénommé « Le Moniteur », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par le Syndicat Local Millau Activités Nature implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
- Définition de la prestation
Le Syndicat Local Millau Activités Nature agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le Moniteur et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte du Moniteur.
Le Moniteur encadre l’activité d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entrainement en sécurité du canyonisme, de la spéléologie, de l’escalade, de la via ferrata et de leurs activités assimilées en respectant les prérogatives mentionnées sur ses diplômes, carte professionnelle et légalment nécessaires.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités citées ci-dessus et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Selon le site où se déroule la prestation, il est inclus de façon connexe une prestation de transport /préciser éventuellement dans la limite des places disponibles dans le minibus du Moniteur, cette prestation ne fait pas l’objet
d’une facturation et ne concerne que le client dans le cadre de l’activité exercée. Si celui-ci ne souhaite pas en bénéficier ceci ne donnera donc lieu à aucune modification de tarif.
Avertissement : Le Moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
- Vente de l’Activité – Réservation
La réservation (ou demande d’inscription) s’effectue directement auprès du syndicat local, par téléphone (06.73.94.7348 ou 06.63.35.77.40), ou par échange de mail (millauactivitesnature@gmail.com), ou via un site de revente d’activité ou un office de tourisme, et mentionne le nom, prénom coordonnées de contact client (téléphone et/ou mail).
Le syndicat local met à disposition du client via son site internet et ensuite par téléphone lors de la réservation des principales caractéristiques de l’activités choisit (lieu de rendez vous, affaires personnelles à prévoir, tarif, difficultés de l’activités) et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription est effective après que le syndicat local a confirmé au client la validité de la réservation.
En cas de vente conclue à distance :
Le syndicat local transmet au Client les conditions générales de vente, et s’assure que celui-ci en ai pris connaissance avant le jour de l’activité. Le syndicat local fait figurer dans son message de confirmation de réservation la mention « En répondant à ce message vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter ».
Le syndicat local accuse réception de la demande d’inscription par e-mail, ou validation téléphonique. La confirmation et le détail de la réservation et envoyé au client par mail, mms ou sms au plus tard la veille de la sortie. Le client confirme par retour de mail, mms ou sms la bonne réception de la confirmation, la prise de connaissance et l’acception des conditions générale de vente du syndicat local.
- Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
- Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires du moniteur ainsi qu’aux frais de fonctionnement du syndicat local. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le syndicat local applique soit un tarif par personne et par sortie (avec tarif de groupe éventuel), soit un tarif d’engagement guide pour une sortie / un stage.
Ces tarifs sont consultables sur le site internet millau-activites-nature.fr
Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre du moniteur ou du “Syndicat Local Millau Activités Nature”, par virement bancaire demande du RIB au préalable, par chèque vacances ANSV (chèques dématérialisés non acceptés) ou par espèces. Selon le moniteur, vous pouvez aussi vous voir proposer une solution de paiement par smartphone (applications Lydia/Paylib/Paypal).
Réclamation : Toute réclamation doit adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du syndicat local, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Auparavant, il est fortement encouragé de contacter le syndicat local par téléphone ou par mail afin de trouver une solution simple et rapide.
- Modification ou annulation de l’Activité
Les activités de pleine nature et de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ou en raison d’un empêchement du Moniteur, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le syndicat local à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
En cas de modification ou d’annulation par le moniteur ou le syndicat local, il vous sera proposé de choisir entre un report, un remboursement, ou un basculement vers une autre sortie. Les périodes de forte affluence touristique sont peu propices à une grande souplesse dans les solutions de remplacement. Néanmoins, dans la mesure du possible, le syndicat local fera son possible pour proposer une solution permettant de compenser le préjudice subi.
En cas d’annulation par le Client moins de 72h à l’avance, 50% du tarif de la prestation sera dû au syndicat local.
Si le nombre de participants indiqué lors de la réservation est différent le jour de la sortie, le tarif correspondant aux personnes manquantes est dû au syndicat local, sauf si le Client a prévenu le syndicat local au moins 48h à l’avance.
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le syndicat local ou le moniteur peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
- Prérequis techniques et physiques – santé
Nous proposons uniquement des activités sportives ou il est nécessaire d’avoir une bonne condition physique, en réservant une sortie avec le syndicat local le client reconnais avoir une bonne condition physique et pratiquer régulièrement des activités sportives.
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client est dans l’obligation de déclarer au Syndicat local Millau Activités Nature et au moniteur tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
En se présentant à l’activité le jour J, le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et du présent article, être conscient de la difficulté du parcours sur lequel il s’est engagé et avoir signalé au syndicat local et au moniteur tout problème de santé.
En cas de maladie chronique ou de faiblesse physique particulière (obésité, asthme, problème cardiaque et respiratoire, diabète, allergie, problème articulaire…) et au de là de 60ans le client doit fournir un certificat médical pour la pratique de l’activité concernée au plus tard le jour de l’activité au moniteur encadrant la sortie. En cas de manquement le moniteur se réserve le droit de refuser la participation du client à l’activité.
- Organisation de l’Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires et lieux de rendez-vous communiqués.
Le non-respect des conditions de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
La solution d’un basculement vers un engagement guide par le Client pourra lui être proposée, ou à défaut le remboursement d’un éventuel acompte.
- Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité, conforme aux normes et exigences en vigueur.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.
Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au syndicat local et à le moniteur.
Dans ce cas, le client devra s’équiper du matériel fourni par le moniteur si celui-ci le lui demande.
le moniteur peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse de le moniteur.
- Responsabilités – Milieu spécifique
Les activités proposées par le syndicat local se déroulent dans un milieu spécifique de montagne, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, divers risques objectifs du milieu, etc). L’encadrement par un moniteur professionnel ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
le moniteur est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité des participants, lesquels conservent un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Chacun des participants veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le moniteur.
- Assurances et Secours
Les moniteurs du syndicat local bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement .
Les coordonnées de la police d’assurance de chaque moniteur membre du syndicat local est communicable au Client sur simple demande.
Cette assurance ne se substitue pas à un contrat d’assurance individuel pour l’activité ou à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait lui-même ou à des tiers, ou qui résulterait de sa propre responsabilité, ou du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer pour la pratique encadrée par le syndicat local, via un contrat d’assurance incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
Le syndicat local informe par conséquent le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou journalière, étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Le syndicat local se tient à la disposition des Clients qui souhaiteraient de plus amples informations sur l’éventail de solutions d’assurance qu’ils peuvent souscrire.
- Droit à l’image
Le Client autorise le syndicat local et le moniteur à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du Client mineur accordent au syndicat local et au moniteur l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Sur simple demande du Client, le syndicat local procédera cependant au retrait rapide des images montrant un ou des Clients ne le souhaitant pas.
- Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) Client(s), le syndicat local et le moniteur favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent, dont les coordonnées peuvent être demandé en adressant un mail au syndicat local.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du syndicat local.
- Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant le président du syndicat local (coordonnées disponibles sur simple demande via le site internet).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.
